Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Document provisoire. L'entreprise qui exploite Litte est en cours de création : les informations signalées « à compléter » seront renseignées dès son immatriculation.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Litte, service en ligne accessible à l'adresse app.litte.app, édité par éditeur à compléter (ci-après « l'éditeur »), ainsi que la souscription des offres payantes. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Le service
Litte permet d'activer des automatisations (relance des impayés, demandes d'avis Google, collecte des justificatifs, bilan hebdomadaire, connexions entre services) qui s'exécutent à partir des comptes que vous reliez, notamment Gmail, Google Drive et Google Sheets, ou Outlook, OneDrive et Excel. Les e-mails sont envoyés depuis votre propre adresse, selon vos réglages.
Litte s'adresse principalement aux professionnels (indépendants, entreprises, associations). Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l'article 8.
3. Compte
- Le compte est créé à la première connexion avec Google ou Microsoft. Vous devez avoir au moins 15 ans et fournir un compte qui vous appartient.
- Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte et des accès que vous accordez à Litte.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres. La suppression est immédiate et définitive ; un abonnement en cours est alors résilié.
4. Vos engagements
Vous restez seul responsable du contenu des e-mails envoyés en votre nom et des données que vous confiez à Litte (votre tableur de suivi notamment). Vous vous engagez à :
- n'utiliser Litte que pour des clients et des créances réels, dans le respect des règles de recouvrement amiable et de la protection des données de vos clients ;
- respecter les règles applicables aux avis en ligne (pas de filtrage des clients satisfaits, pas de contrepartie, pas de faux avis) et les règles de Google ;
- ne pas utiliser Litte pour envoyer des messages non sollicités, frauduleux ou illicites, ni pour contourner les limites des services tiers ;
- ne pas tenter d'accéder au service par d'autres moyens que l'interface prévue ni de perturber son fonctionnement.
En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre les automatisations concernées ou le compte, après vous en avoir informé sauf urgence.
5. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Starter | 1 automatisation active, 30 exécutions par mois | Gratuit |
| Pro | Automatisations illimitées, 300 exécutions par mois, support par e-mail sous 48 h ouvrées | 59 € par mois TTC ou HT selon le régime de TVA, à compléter |
| Premium | Automatisations illimitées, 5 000 exécutions par mois, support prioritaire sous 24 h ouvrées, une séance d'accompagnement à la mise en place en visio | 119 € par mois TTC ou HT selon le régime de TVA, à compléter |
| Packs de crédits (abonnés Pro et Premium) | 500, 2 000 ou 5 000 exécutions supplémentaires, sans date d'expiration | 9 €, 29 € ou 59 € |
Une exécution correspond à un passage d'une automatisation. Les exécutions incluses se renouvellent chaque mois et ne se reportent pas ; les crédits achetés sont consommés une fois le quota mensuel épuisé. Quand quota et crédits sont épuisés, les automatisations se mettent en pause jusqu'au mois suivant ou jusqu'à l'achat de crédits.
L'éditeur peut modifier ses prix ; un changement de prix de l'abonnement en cours vous est annoncé au moins 30 jours à l'avance et vous permet de résilier avant son application.
6. Paiement, renouvellement, résiliation
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Une facture est disponible pour chaque paiement.
- Les abonnements Pro et Premium sont mensuels, payables d'avance et reconduits automatiquement chaque mois. Le passage de l'un à l'autre se fait depuis l'application ; la différence de prix est calculée au prorata du mois en cours.
- Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'application (Billing, puis « Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; vous repassez alors à l'offre Starter et seule votre automatisation la plus récente reste active.
- Sauf disposition légale contraire, les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata. Les packs de crédits ne sont pas remboursables une fois utilisés, même partiellement.
- En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut être suspendu après relance par Stripe.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de Litte (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne, y compris des services tiers (Google, Microsoft, Stripe, Cloudflare). Litte est conçu pour ne jamais envoyer deux fois le même e-mail : en cas de doute après une panne, un envoi peut être sauté plutôt que doublé.
Vous restez responsable de vérifier vos factures, vos encaissements et vos obligations (fiscales, comptables, légales). Litte ne remplace ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un commissaire de justice.
Pour les professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux consommateurs.
8. Consommateurs
Si vous utilisez Litte en tant que consommateur :
- Droit de rétractation : vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en nous écrivant à adresse e-mail à compléter. Si vous demandez que le service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation. Les crédits entièrement utilisés ne peuvent plus faire l'objet d'une rétractation.
- Médiation : en cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur à désigner. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les e-mails envoyés à vos clients, l'éditeur agit comme sous-traitant pour votre compte, selon vos réglages et uniquement pour faire fonctionner les automatisations que vous activez.
10. Propriété intellectuelle
Litte, son interface et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de votre compte. Vos données et les fichiers créés dans votre Google Drive ou votre OneDrive restent les vôtres.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Les modifications importantes vous sont annoncées par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, après une tentative de règlement amiable. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile.
Contact
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